Les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour pouvoir faire du courtage hypothécaire en Ontario.
Il est important que les particuliers et les entreprises titulaires d’un permis comprennent et respectent la Loi et ses règlements.
Accéder à Liaison Permis (le système de demande en ligne de la CSFO - en anglais seulement)
Vérifier si une maison de courtage d’hypothèques, un administrateur d’hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques est titulaire d’un permis (en anglais seulement)
Respecter la Loi et ses règlements
À propos de la Loi et de ses règlements
- Lien à la Loi
- Lien aux nouveaux règlements (en anglais seulement)
Commission des services financiers de l’Ontario