Dernière mise à jour : Le 23 juillet 2003

Les caisses populaires et les credit unions sont des institutions de dépôt réglementées au palier provincial qui fonctionnent selon le système coopératif, qui appartiennent à leurs sociétaires et qui ne peuvent faire affaire qu’avec leurs sociétaires. Elles sont constituées en personne morale conformément à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi).

Une credit union est une caisse populaire dont les activités et l'administration se déroulent en anglais.

Au 31 mars 2003, le nombre d'établissements membres était tombé à 274, suite à des fusions accrues, contre 296 au deuxième trimestre de 2002. Les actifs du système en Ontario ont augmenté de 370 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2003 et ils se montent aujourd’hui à 18,3 milliards de dollars.

La CSFO est chargée de réglementer les caisses populaires en vertu des dispositions de la Loi, et d'assurer qu'elles se conforment à celles-ci. La Loi contient des exigences et des mesures de contrôle qui permettent de veiller à la solidité des institutions, à l'adoption par celles-ci de politiques d'investissement et de prêt avisées, et au respect des normes de saines pratiques commerciales. La loi fixe également les seuils de liquidités et de capitaux et d'exposition au risque de taux d'intérêt.

Les dépôts des sociétaires à concurrence de 100000 $ (mais ni leurs actions, ni aucune autre valeur mobilière) sont couverts par une assurance-dépôts par la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD), un organisme de l'annexe III du gouvernement de l'Ontario. Le personnel de la CSFO collabore étroitement avec la SOAD et les fédérations afin de préserver la stabilité du système des caisses populaires.

Les actifs des caisses populaires oscillent entre moins d'un million de dollars et 1,2milliards de dollars. Les grandes caisses offrent un vaste éventail de produits et de services comparables à ceux d'une banque, comme notamment des comptes-chèques, des comptes d'épargne, des placements à terme fixe, des REER et des fonds communs de placement. D'autres consentent des prêts personnels, hypothécaires résidentiels, agricoles ou commerciaux. Les cartes de crédit et de débit ainsi que les guichets automatiques sont fort répandus, et certaines offrent également des services bancaires par téléphone ou Internet.

Constitution en personne morale d'une caisse populaire

Le processus de constitution en personne morale d’une caisse populaire en Ontario est décrit aux articles 12 à 18 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, dans sa version modifiée (la Loi).

Demande de constitution

Voici un aperçu des démarches à effectuer :

(A) Au moins vingt personnes signent les statuts constitutifs, qui nomment au moins cinq personnes admissibles à devenir les premiers membres du conseil d'administration.
(B) La demande de constitution, qui contient les statuts constitutifs et les règlements administratifs proposés de la caisse, est envoyée au ministre.
(D) Le ministre des Finances demande au surintendant des services financiers de faire enquête sur les circonstances, la suffisance et la conformité des statuts et des règlements.
(E) Le ministre doit recevoir des renseignements satisfaisants sur les sujets suivants, qui sont énumérés au paragraphe 16.(2) de la Loi :

1. Les plans de conduite et l'expansion des activités commerciales de la caisse sont réalisables et solides.
   
   
2. L’exploitation de la caisse suit les principes coopératifs.
   
   
3. L'exploitation de la caisse se fait de telle sorte que les dépôts soient protégés sans qu’il y ait de chances qu’une demande de règlement soit présentée à l’organisme d’assurance-dépôts.
   
   
4. La caisse est exploitée de façon responsable par des particuliers qui, du point de vue de la moralité, de la compétence et de l’expérience, sont aptes à exploiter une institution financière.
   
   
5. La constitution en personne morale de la caisse sert l’intérêt véritable du système financier coopératif ontarien.

Une grande partie de la préparation de la demande de constitution en personne morale consiste en l’élaboration de plans et de politiques nécessaires au succès de la caisse et à la conformité aux exigences mentionnées aux points (E) 1. et (E) 3. ci-dessus. Il y a trois phases distinctes : la faisabilité, le plan d'activités, l’élaboration de politiques.

Phase de la faisabilité
Dans cette phase, on détermine le type et le volume de la demande de services d'une nouvelle caisse, ainsi que le soutien de la collectivité. Ce soutien se mesure par l'engagement à faire affaire avec la caisse populaire, à contribuer au capital qui couvrira le coût de pertes éventuelles et à envoyer des bénévoles pour participer au conseil d'administration, aux comités et même au personnel de la caisse. Cette phase comprend normalement un sondage auprès du public, ainsi que l'élaboration d’hypothèses et de plans financiers préliminaires.

Phase du plan d'activités
Une fois la faisabilité établie, on dresse un plan d'activités quinquennal mettant l'accent sur les deux premières années. Inspiré de l'étude de faisabilité, ce plan contient des chiffres déterminés en fonction de la probabilité d'atteindre les objectifs par rapport à des statistiques provenant d’autres caisses semblables et aux normes (marges, projection des taux du marché financier).

Le plan initial est mis à jour tous les ans afin d’assurer sa continuité pendant toute la durée de vie de la caisse. Le conseil, les sociétaires et les organismes de réglementation l’utilisent pour contrôler le rendement de la caisse.

Phase d'élaboration de politiques
La Loi exige que chaque caisse mette en place des politiques concernant les prêts et les placements, et la gestion du risque de taux d'intérêt, et qu’elle prescrive certaines normes minimales. En outre, conformément aux principes des saines pratiques commerciales établies par la Société ontarienne d'assurance-dépôts, les caisses doivent élaborer des politiques satisfaisantes dans plusieurs autres domaines d’activités.

L'examen de l'étude de faisabilité, du plan d'activités et des politiques se fait en consultation avec la SOAD.

Il est fort souhaitable que les particuliers qui formeront le premier conseil d'administration participent de près aux trois phases, afin qu’ils acquièrent les connaissances nécessaires à l’exploitation d'une caisse populaire. Une caisse est certes une institution de dépôt, mais les cadres et responsables d'autres types d'institutions de dépôt telles que les banques ne sont pas forcément exposés à des notions comme la gestion du risque de taux d'intérêt et des liquidités, qui forment le quotidien des responsables d'une caisse populaire. Des conseillers peuvent aider à dresser des plans et des politiques, mais il est essentiel que les cadres et les administrateurs comprennent les principes sous-jacents, car ce sont eux qui seront chargés de la mise en oeuvre pratique de ces plans et politiques.

Pour de plus amples renseignements sur les assurances-dépôts, consultez le site Web de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.