La Commission des services financiers de l'Ontario réglemente l'inscription des caisses populaires conformément aux dispositions de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
- Comment inscrire une caisse populaire ou credit union
- Caisses populaires et credit unions de l’Ontario
- Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux
- Lignes directrices à l’intention des caisses populaires et credit unions
- Application de mesures législatives
- Coût d'emprunt et divulgations aux emprunteurs - Projets de règlements pris en application de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les coutiers en hypothèques
- Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Document de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts
Si vous n’avez pas réussi à résoudre votre plainte avec votre credit union (ou caisse populaire) et que vous souhaitiez obtenir l’aide de la Commission des services financiers, veuillez communiquer avec la Commission aux coordonnées suivantes:
Téléphone : 416 226-7776
Télécopieur : 416 226-7870
À l’attention de la Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie, prêts et fiducie
Adresse :
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, case 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Commission des services financiers de l’Ontario