La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) reçoit des documents, comme des statuts constitutifs et des amendements, de la part du secteur des coopératives. Bien que les exigences juridiques en ce qui a trait au contenu et au dépôt des statuts constitutifs et des amendements soient énoncées dans La Loi sur les sociétés corporatives, les conseils présentés ci-dessous se rapportent au processus entourant la soumission de ces documents à la CSFO.   

À titre de coopérative, vous devez:

• soumettre uniquement une version finale des documents;

• vous assurer que les signatures originales ont été apposées sur tous les documents finaux;

• déterminer et expliquer toute exigence essentielle en matière de datation ou toute question de délai lorsqu’un document est soumis puisque la CSFO tentera, dans la mesure du possible, de composer avec les demandes de délai;

• soumettre le paiement lorsque les documents sont envoyés à la CSFO.

La CSFO s’engage à:

• envoyer un accusé de réception lorsqu’elle reçoit un document;

• communiquer avec la coopérative si des renseignements mineurs sont requis;

• retourner les documents si des renseignements sont manquants ou inexacts;

• expédier les documents déposés par une coopérative et pour lesquels une réponse rapide à toute question de suivi est nécessaire;

• examiner les documents avant d’émettre un reçu ou un certificat (dans le cas de questions complexes, il est raisonnable de s’attendre à ce que le temps consacré à l’examen soit plus long).

À mesure que la CSFO identifie d’autres suggestions qui peuvent être utiles, elles seront ajoutées sous forme de conseils au présent document.