Activités dans le domaine des assurances sans être titulaire d’un permis de Gestion Lamca Inc.

Le 19 octobre 2006, Gestion Lamca inc., une société du Québec exerçant des activités en Ontario, a été reconnue coupable de deux chefs d’accusation relatifs à la violation d’une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir du surintendant des services financiers.  Le tribunal a déterminé que la société n’avait pas respecté l’ordre du surintendant lui enjoignant de cesser immédiatement de faire des opérations d’assurance en Ontario. La société a été condamnée à payer une amende de 50000$ pour chaque chef d’accusation.

Grâce à une enquête effectuée par la Commission des services financiers de l’Ontario, il a été déterminé que Société Canadienne de Cautionnement (SCC) Inc. (aussi connue sous le nom de Canadian Bonding Corporation), Gestion Lamca Inc. (aussi connue sous le nom de Lamca Holdings Inc.) et Roger Goulet font des opérations d’assurance en Ontario sans permis.

Le surintendant a rendu une ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre la Société Canadienne de Cautionnement (SCC) Inc., Gestion Lamca Inc. et Roger Goulet, leur interdisant d’exercer leurs activités en Ontario.

Les consommateurs devraient s’assurer qu’ils font affaire avec un agent ou une compagnie titulaires d’un permis. Le site Web de la CSFO contient des listes de compagnies d’assurance, d’agents d’assurance, de sociétés et de partenariats titulaires d’un permis. On trouvera des renseignements sur les courtiers en assurance sur le site Web des Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO).