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| Page d'accueil > Permis/Enregistrement > Mebonline > Stats > Mortgage > Enforcement : Courtiers en hypothèques – Application – Aperçu des statistiques – 2007 |
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Courtiers en hypothèques – Application – Aperçu des statistiques – 2007Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
* This page contains Monitoring and Enforcement-related statistical data from July 1, 2007 onward. If you require information prior to this date, please visit the Monitoring and Enforcement Bulletin page. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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