Techniciens juridiques/Représentants parajuridiques AIAL

La surveillance des représentants AIAL par la CSFO prend fin le 1er mai 2008 

Des modifications aux règlements déposées récemment par le gouvernement de l’Ontario terminent les exigences de dépôt, les restrictions et la surveillance des représentants AIAL par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) en vertu de la Loi sur les assurances à compter du 1er mai 2008. 

À la suite de l’adoption de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, à l’automne de 2006, les parajuristes et les représentants AIAL seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau).

Les parajuristes et les représentants AIAL sont invités à consulter le Bulletin A-04/08 pour obtenir un complément d’information sur les modifications aux règlements qui mettent fin à la surveillance de la CSFO.

Pour obtenir des renseignements concernant le règlement sur les parajuristes, consulter le site Web du Barreau à l’adresse www.lsuc.on.ca. On peut également envoyer ses questions au Barreau par courriel à l’adresse lawsociety@lsuc.on.ca ou composer le 1800668-7380 ou le 416947-3315.

Historique

Depuis le 1er novembre 2003, les représentants devaient se conformer aux exigences de dépôt de la CSFO et au code de conduite publié par le surintendant des services financiers. Les exigences portaient, notamment, sur l’obligation de souscrire une assurance erreurs et omissions, de divulguer les conflits d’intérêts et d’éviter de représenter des demandeurs ayant subi une déficience invalidante ou d’accepter des commissions pour recommandation ou des honoraires conditionnels.

Ces exigences de dépôt, ces restrictions et la surveillance des représentants AIAL par la CSFO en vertu de la Loi sur les assurances se terminent le 1er mai 2008. Ces dispositions sont traitées dans les règlements administratifs du Barreau, notamment dans le Code de déontologie des parajuristes. 

À compter du 1er mai 2008, seules les personnes autorisées à fournir des services juridiques ou exemptées des exigences en matière de permis en vertu des règlements administratifs du Barreau pourront représenter les demandeurs dans le cadre du processus de règlement des différends de la CSFO.  

La CSFO continuera d’instruire les procédures de plainte et d’application intentées contre des représentants AIAL et portant sur des questions de conformité antérieures au 1er mai 2008. Même si les parajuristes et les représentants AIAL sont maintenant réglementés par le Barreau, les plaintes concernant des infractions à la Loi sur les assurances et à ses règlements, comme les pratiques ou actes malhonnêtes ou mensongers, doivent toujours être adressées à la CSFO.

Renseignements concernant les représentants AIAL

Pour obtenir des renseignements concernant les exigences et les dispositions qui régissent les représentants AIAL en vertu de la Loi sur les assurances et les règlements y afférents pour la période allant du 1er novembre 2003 au 30 avril 2008, veuillez consulter la liste de questions souvent posées ou cliquer sur les liens ci-dessous. Vous pouvez aussi faire parvenir un courriel à la CSFO à l’adresse paralegalinfo@fsco.gov.on.ca ou composer le 416250-7250 ou, sans frais, le 1800668-0128 (poste 7250).

• Bulletin A-04/08: La surveillance des représentants AIAL par la CSFO prend fin le 1er mai 2008
• Questions et réponses: La surveillance des représentants AIAL par la CSFO prend fin le 1er mai 2008
• Lettre de rappel aux représentants AIAL – Le 17 septembre 2007 (PDF)
• Bulletin A-02/07 : Loi de 2006 sur l’accès à la justice et surveillance des représentants AIAL par le Barreau du Haut-Canada  
• Bulletin A-11/04 : Modification aux dispositions applicables aux techniciens juridiques (représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales) - Condamnations au criminel
• Liste des infractions (PDF)
• Application de mesures législatives
• Bulletin A-06/03 : Exigences en terme de dépôt et autres obligations pour les techniciens juridiques (représentants AIAL)
• Questions et réponses relatives au devoir d’inscription et autres exigences pour les adjoints juridiques et les représentants et représentantes AIAL (PDF)
• Code de conduite des représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident prévues par la loi (PDF)
• Dépôt d’une plainte

Service en ligne sur le site Web

Le 1er mai 2008, la CSFO fermera son système de dépôt électronique et son service de recherche pour les représentants AIAL. Une liste des représentants qui avaient un dépôt actif auprès de la CSFO le 30 avril 2008 sera affichée sur le site Web de la CSFO à titre de référence.