Si vous avez subi des dommages matériels des suites d’un accident de véhicule automobile, vous pouvez présenter une demande d’indemnité au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (le Fonds), à condition que le propriétaire et le conducteur du véhicule responsable de l’accident soient identifiés. Vous ne pouvez présenter une demande d’indemnité au Fonds pour des dommages à un véhicule automobile, qu’il soit ou non assuré. Les demandes d’indemnité pour dommages matériels sont sujettes à une franchise de 100$.
Pour présenter une demande d’indemnité pour dommages matériels, vous devez remplir un formulaire de Demande. Ce formulaire de demande doit être envoyé au Fonds avec les documents à l’appui suivants:
- le rapport de police;
- un estimé des dommages ou une facture de réparation, ou les deux;
- les formulaires de Consentement et de Déclaration (uniquement pour les demandes d’indemnité pour dommages matériels). Ces formulaires doivent être simplement signés et retournés si la demande d’indemnité est présentée au nom d’un particulier.
Toute demande d’indemnité pour laquelle le montant recouvrable auprès du Fonds est supérieur à 3000$ requiert une action en justice. Pour savoir comment procéder dans un tel cas, lisez le document Engager des poursuites contre un automobiliste non assuré ou non identifié.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la présentation d’une demande d’indemnité pour dommages matériels ainsi que les formulaires de Consentement et de Déclaration, veuillez communiquer avec le:
Administrateur des demandes d’indemnité
Commission des services financiers de l’Ontario
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : (416) 250-1422 ou 1 800 268-7188 (sans frais)
Commission des services financiers de l’Ontario