Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) est considéré le « payeur en dernier ressort » étant donné qu’il indemnise les personnes blessées dans des accidents d’automobiles lorsqu’il n’y a aucune autre assurance automobile pour répondre à la demande d’indemnisation.

Voici les principaux objectifs du Fonds:

• offrir une assurance individuelle légale aux personnes blessées dans des accidents d’automobile et qui n’ont pas de recours contre une police d’assurance automobile;

• verser des paiements en dommages et intérêts et des indemnisations légales d’accident aux victimes impliquées dans des accidents automobiles avec des conducteurs non assurés ou non identifiés ou un véhicule volé;
  

• récupérer auprès des propriétaires ou des conducteurs d’automobiles non assurés les sommes qui ont été versées en leur nom, là où la loi le prescrit.

Le FIVAVA prépare des états financiers, pour chaque exercice, qui sont présentés dans le volume II des Comptes publics. L’État de la situation financière et l’État du Fonds indiquent le solde du Fonds ainsi que les résultats des opérations de l’année courante. Cliquez pour consulter ces états et les notes documentaires pertinentes.

• État de la situation financière et l’État du Fonds 2006
• État de la situation financière et l’État du Fonds 2007
• État de la situation financière et l’État du Fonds 2008

Pour plus d’informations:

• Foire aux questions
• Engager des poursuites contre un automobiliste non assuré ou non identifié (Renseignements sur les demandes d’indemnisation)
• Vous devez de l’argent au Fonds? Votre permis de conduire a été suspendu? (Renseignements sur la perception)
• Présenter une demande d’indemnité pour dommages matériels
• Après un accident automobile : Le processus d’indemnisation
• Formules du FIVAVA

Vous pouvez vous procurer l’un ou l’autre des formules et demandes décrits aux présentes en vous adressant au :

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél.: (416) 250-1422 ou 1 800 268-7188 (sans frais)