Code practiques pour le règlement des différends - quatrième édition Mis à jour - octobre 2003

Prèambule

• Introduction
• Services offerts par le Groupe de règlement des
  différends
• Au sujet de ce Code
• Comment le Code est organisé
• Où obtenir des exemplaires supplémentaires de ce Code, des
  formulaires relatifs au règlement de différends et les décisions rendues
  par le Groupe de règlement des différends
• Réponses à quelques questions fréquentes des demandeurs
• Groupes consultatifs des utilisateurs du Groupe de règlement
  des différends
• Renseignements généraux sur les délais relatifs aux services
  offerts par le Groupe de règlement des différends
• Comment faire pour obtenir d’autres renseignements
  
  

Section A – Règles de Procédure

Partie 1

Règles générales relatives au règlement des différends

1. Interprétation
2. Directives
3. Notes pratiques
4. Définitions
5. Services et documents du Groupe de règlement des différends
6. Dépôt
7. Signification de documents
8. Calcul des délais
9. Représentation
10. Partie incapable
11. Délais de médiation, d’évaluation neutre ou d’arbitrage

Partie 2

Médiation

12. Demande de médiation
13. Désignation d’un médiateur
14. Réponse à une demande de médiation
15. Fusionnement des demandes et ajout de nouvelles questions en litige
16. Procédure de médiation
17. Participation à la médiation
18. Caractère confidentiel de la médiation
19. Délais de la procédure de médiation
20. Règlement d’une question en litige
21. Échec de la médiation
22. Rapport du médiateur
23. Modification du rapport du médiateur
24. Renvoi pour évaluation neutre

Partie 3

Arbitrage et évaluation neutre auprès de la Commission

25. Demande d’arbitrage
26. Options dont l’assureur peut se prévaloir, y compris
    l’évaluation neutre auprès de la Commission
27. Réponse de l’assureur
28. Désignation d’un arbitre
29. Contre-réponse de l’auteur(e) de la demande d’arbitrage
30. Fusionnement des demandes
31. Séparation des questions en litige
32. Échange de documents avant la conférence préparatoire
33. Conférence préparatoire
34. Défaut d’observation des règles
35. Conférence en vue de règlement avant la date de l’audience
36. Confidentialité des conférences en vue de règlement
37. Audiences
38. Délais s’appliquant aux audiences écrites
39. La preuve
40. La preuve obtenue par surveillance
41. Témoins
42. Témoins experts
43. Reprise de l’audience
44. Évaluation neutre auprès de la commission
45. Sommaire de cause pour l’évaluation neutre
46. Fin de l’évaluation neutre
47. Opinion de l’évaluateur neutre
48. Rapport de l’évaluateur neutre
49. Renvoi pour arbitrage après une évaluation neutre

Partie 4

Appel d’une ordonnance d’arbitrage

50. Appel
51. Commencement de la procédure d’appel
52. Delais d’un appel
53. Réponse à l’appel
54. Arguments écrits
55. Appel de l’intimé(e) (« Appel incident »)
56. Procédure d’appel
57. Conférence préliminaire
58. Non-participation
59. Interventions

Partie 5

Modification ou révocation d’une ordonnance

60. Procédure d’intervention
61. Demande de modification/révocation
62. Réponse à une demande de modification/révocation
63. Procédure de modification/révocation

Partie 6

Procédures générales d’audience

64. Aplication de la présente partie
65. Ordonnances
66. Exécution des ordonnances par un tribunal judiciaire
67. Ordonnances rendues en cours d’instance : motions
68. Rejet de l’instance sans audience
69. Réglement
70. Désistement
71. Incapacité de décideur de mener une audience à terme
72. Adjournments
73. Assignation de témoin
74. Transcriptions
75. Adjudication des frais
76. Offre de réglement
77. Communication d'une offre de règlement ou d'une réponse à une offre de règlement
78. Frais de représentant (voir aussi l’annexe au règlement relatif au frais à la section F du Code)
79. Évaluation des dépenses
80. Questions relatives à la constitution ou à la charte des droits et libertés
81. Renonciation aux règles de procédure
82. Témoignage et instances civiles
    

Section B – Directives

1. Directive relative à l'identification des personnes qui travaillent à leur compte
2. Directive concernant les demandes d'indemnités d'accident légales et les procédures de demandes d'indemnités et de médiation (loi 59)
3. Participation et représentation dans le cadre du règlement d'un différend (« pouvoir de lier »)
4. Ligne directrice relative au processus de sélection des centres d'évaluation désignés
5. Directive concernant l'identification des étudiants admissibles à l'indemnité d'étudiant sans revenu d'emploi (loi 59)
6. Directive relative à l'identification des personnes admissibles à des indemnités pour incapacité à poursuivre des études
7. Directive concernant la gestion des demandes portant sur des troubles associés à l'entorse cervicale
8. Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
9. Directive concernant les frais de transport
10. Directive concernant les frais de transport - B10-1
11. Directive concernant les conflits d'intérêts dans la prestation de services médicaux et de réhabilitation
    

Section C – Notes pratiques

1. L'utilisation de preuves médicales pour appuyer votre demande d'indemnites d'accident
2. Réglement dans le cadre du processus de règlement des différends
3. Participation and Representation at Dispute Resolution ("Authority to Bind")
4. Échange de documents
5. Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre
6. Évaluation neutre à la commision des services financiers de l'ontario
7. La conférence préparatoire à l'audience d'arbitage
8. Comment assigner un témoin à comapaître à une audience d'arbitrage
9. Ajournments
10. Procédure de règlement des différends entre les compaignes d'assurance - automobile.
11. Questions de compétence soulevées lors de la médiation
12. Ce que les requérants doivent savoir au sujet des centres d'évaluation désignés
    

Section D – Droits et cotisations

1. Droits
2. Cotisation de l'assureur
3. Paiement des droits - par la personne assurée
4. Paiement des droits et de la cotisation – par l'assureur
   

Section E – Réglementation relative aux règlements

Réglementation relative aux règlements

• Pour les règlements faits le ou après le 1er mars 2002
• Pour les règlements faits avant le 1er mars 2002

Formulaires de règlements

• Pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 1996
• Pour les accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996
• Pour les accidents survenus entre 22 juin 1990 et le decembre 1993
  

Section F - Réglementation en matière de dépenses

• Extrais du règlement 664, R.R.O. 1990, prévu à la loi sur les assurances, tel que modifié par le R.O 275/03 (Critères d'attribution des dépenses)
• Annexe au règlement 664, R.R.O. 1990, prévu à la loi sur les assurances, tel que modifié par le R.O 275/03 (Dépenses liées au règlement des différends )
  

Section G – Formulaires

• Formularie A – Demande de médiation
• Formulaire B - Réponse à une Demande de médiation
• Formulaire C - Demande d’arbitrage
• Formulaire D - Consentement à une évaluation neutre à la Commission
• Formulaire E - Réponse de l’assureur à une Demande d’arbitrage
• Formulaire F - Avis de signification
• Formulaire G - Contre-réponse de l’auteur(e) de la Demande d’arbitrage
• Formulaire H - Déclaration conjointe relative à une évaluation neutre à la Commission
• Formulaire I - Avis d’appel
• Formulaire J - Réponse à l’appel
• Formulaire K - Demande d’intervention
• Formulaire L - Demande de modification/révocation
• Formulaire M - Réponse à une Demande de modification/révocation
• Formulaire N - Assignation de témoin
• Formulaire O - Affidavit de signification pour une assignation de témoin