Août 1998
Partie I: Dispositions générales
Partie II: D épôt et signification de documents
Partie III: Ordonnances de procédure et demandes
Partie IV: Conférence préparatoire à l'audience
- Introduction d'une instance
- Conférence préparatoire à l'audience
- Avis de conférence préparatoire à l'audience
Partie V: Audiences
- Type d'audience
- Avis d'audience
- Audience électronique
- Audiences à huis clos
- Enregistrement et transcription des audiences
- Ajournements
Partie VI: Éléments de preuve et témoins
Partie VII: Parties et participation
Partie VIII: Rapport du conseil consultatif
Annexe A
Forms:
- Formule 1a Assignation à comparaître (audience orale)
- Formule 1b Assignation à comparaître (audience électronique)
Commission des services financiers de l’Ontario