Un conseil consultatif tient des audiences pour établir s’il y a lieu d’accueillir ou de refuser une demande d’obtention de permis ou de révoquer ou de suspendre un permis existant d’agent(e) ou d’expert(e) d’assurance. Le surintendant des services financiers constituera un conseil consultatif conformément à la Loi sur les assurances, lorsque l’auteur d’une demande ou le titulaire d’un permis, en réponse à un avis d’audience proposée, demandent par écrit qu’une audience soit tenue.
Le conseil consultatif est formé des personnes suivantes :
- le président (représentant le surintendant)
- un représentant des assureurs et
- un représentant des agents ou experts
Les Règles de pratique et de procédure pour les audiences tenues devant un conseil consultatif, et la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent à une audience du conseil consultatif.
Le conseil consultatif examine les éléments de preuve et les arguments juridiques. Le conseil consultatif rédige alors un rapport assorti de recommandations sur la demande ou sur le statut du permis d’un agent ou d’un expert et le remet au surintendant. Le surintendant étudie le rapport et rend une ordonnance.
Commission des services financiers de l’Ontario